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compte tenu du fait qu'elles constituent une part importante du financement de la formation, elles sont susceptibles de fausser la concurrence au sein de la communauté, en conférant à ford genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes aides.
compte tenu du fait qu'elles constituent une part importante du financement de la formation, elles sont susceptibles de fausser la concurrence au sein de la communauté, en conférant à ford genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes aides.
最后更新: 2014-10-23
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nu is het zo, dat we in frankrijk een in onze geschiedenis vast verankerde traditie kennen, sedert de franse revolutie, of liever sedert 1790, de fête de la fédération.
det er sådan, at man i frankrig, dybt forankret i historien, har haft en tradition lige siden den franske revolution eller snarere siden forbundsfesten i 1790.
最后更新: 2014-02-06
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(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.
(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité.
最后更新: 2014-10-23
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