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les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en charge des tests esb et est qui sont assumés par les professionnels de la filière.
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最后更新: 2014-10-23
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en particulier, les coûts de personnel des participants au projet de formation qui sont couverts par l'aide semblent avoir été limités au total des autres coûts admissibles.
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最后更新: 2014-10-23
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les uti traités dans ces terminaux sont principalement des conteneurs maritimes qui sont d'abord déchargés des navires vers des camions dans un terminal maritime, qui n'est pas exploité par ifb.
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最后更新: 2014-10-23
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la commission considère que le régime fiscal en faveur des holdings 1929 exonérées semble être dérogatoire vis-à-vis de celui des sociétés holdings non exonérées pour les raisons qui sont indiquées ci-dessous.
la commission considère que le régime fiscal en faveur des holdings 1929 exonérées semble être dérogatoire vis-à-vis de celui des sociétés holdings non exonérées pour les raisons qui sont indiquées ci-dessous.
最后更新: 2014-10-23
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la commission observe que l'impôt sur les sociétés et l'impôt commercial communal sont appliqués au luxembourg à tous les éléments de revenu perçus au niveau mondial par des holdings non exonérées enregistrées comme sociétés résidentes ou qui sont des établissements stables de sociétés non-résidentes.
la commission observe que l'impôt sur les sociétés et l'impôt commercial communal sont appliqués au luxembourg à tous les éléments de revenu perçus au niveau mondial par des holdings non exonérées enregistrées comme sociétés résidentes ou qui sont des établissements stables de sociétés non-résidentes.
最后更新: 2014-10-23
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(18) les autorités françaises ont avancé l'argument que les économies d'impôt obtenues ainsi durant les premières années de l'opération sont neutralisées par les suppléments d'impôt qui sont constatés ultérieurement lorsque le gie commence à réaliser des bénéfices (les loyers payés excèdent les annuités d'amortissement).
(18) les autorités françaises ont avancé l'argument que les économies d'impôt obtenues ainsi durant les premières années de l'opération sont neutralisées par les suppléments d'impôt qui sont constatés ultérieurement lorsque le gie commence à réaliser des bénéfices (les loyers payés excèdent les annuités d'amortissement).
最后更新: 2014-10-23
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