您搜索了: mais sa ne fus pas le cas (荷兰语 - 丹麦语)

si tel n'était pas le cas, et considérant que la conversion des créances en capital n'a pas été notifiée avant le 10 octobre 2004, les lignes directrices de 2004 seraient applicables.
si tel n'était pas le cas, et considérant que la conversion des créances en capital n'a pas été notifiée avant le 10 octobre 2004, les lignes directrices de 2004 seraient applicables.

en effet, "si tel n'était pas le cas, les autres opérateurs économiques n'assumeraient pas le risque de conclure des transactions avec un établissement qui, d'une part, ne peut pas être soumis à une procédure de faillite ou d'insolvabilité et dont les biens ne sont pas saisissables et, d'autre part, dont personne n'assumerait la garantie des obligations non respectées" [10].
en effet, "si tel n'était pas le cas, les autres opérateurs économiques n'assumeraient pas le risque de conclure des transactions avec un établissement qui, d'une part, ne peut pas être soumis à une procédure de faillite ou d'insolvabilité et dont les biens ne sont pas saisissables et, d'autre part, dont personne n'assumerait la garantie des obligations non respectées" [10].