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la méthode permet aussi de prendre en compte une rémunération normale des fonds propres.
la méthode permet aussi de prendre en compte une rémunération normale des fonds propres.

par ailleurs la commission est d'avis que la comparaison entre les coûts de liquidation et les coûts d'une recapitalisation devraient également prendre en compte la valeur des actifs, qui est, dans les deux cas, transférée à l'acquéreur.
par ailleurs la commission est d'avis que la comparaison entre les coûts de liquidation et les coûts d'une recapitalisation devraient également prendre en compte la valeur des actifs, qui est, dans les deux cas, transférée à l'acquéreur.

dans leur courrier du 16 mars 2006, les autorités françaises considèrent que les éléments à prendre en compte tant au niveau industriel qu'au niveau des aides n'impliquent pas un bouleversement substantiel de l'économie de la décision de 2000 et qu'une nouvelle décision sur ce dossier aura un impact limité sur son évolution.
dans leur courrier du 16 mars 2006, les autorités françaises considèrent que les éléments à prendre en compte tant au niveau industriel qu'au niveau des aides n'impliquent pas un bouleversement substantiel de l'économie de la décision de 2000 et qu'une nouvelle décision sur ce dossier aura un impact limité sur son évolution.

(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que "la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm" [57] pour calculer le besoin d'aide.
(47) le 15 juin 2005 le tribunal a jugé [55] que "la commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la sncm" [57] pour calculer le besoin d'aide.