您搜索了: quel jour de la semaine est le vingt deux (荷兰语 - 丹麦语)

de plus, aux termes de la convention de recherche industrielle, axens est le premier, et potentiellement l'unique, destinataire des résultats développés par l'ifp.
de plus, aux termes de la convention de recherche industrielle, axens est le premier, et potentiellement l'unique, destinataire des résultats développés par l'ifp.

[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.
[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.

(95) la france estime que ceci est le cas que l'on considère, d'après une première méthode, l'ensemble des coûts réels qu'aurait à supporter en tant qu'actionnaire la république française, estimés par un rapport de la cgmf à […] millions d'eur et contre-expertisés par le rapport oddo-hastings à […] ou […] millions d'eur selon la méthodologie utilisée [68], ou que l'on s'en tienne, selon une seconde méthode, conformément à la pratique décisionnelle de la commission, confirmée par la jurisprudence de la cjce [69], aux seuls coûts de liquidation qu'un actionnaire privé placé dans une situation comparable serait légalement tenu d'assumer, correspondant en pratique à la seule valeur de liquidation des actifs de la sncm, estimée par le rapport oddo-hastings à […] millions d'eur.
(95) la france estime que ceci est le cas que l'on considère, d'après une première méthode, l'ensemble des coûts réels qu'aurait à supporter en tant qu'actionnaire la république française, estimés par un rapport de la cgmf à […] millions d'eur et contre-expertisés par le rapport oddo-hastings à […] ou […] millions d'eur selon la méthodologie utilisée [68], ou que l'on s'en tienne, selon une seconde méthode, conformément à la pratique décisionnelle de la commission, confirmée par la jurisprudence de la cjce [69], aux seuls coûts de liquidation qu'un actionnaire privé placé dans une situation comparable serait légalement tenu d'assumer, correspondant en pratique à la seule valeur de liquidation des actifs de la sncm, estimée par le rapport oddo-hastings à […] millions d'eur.