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c) ampleur, contenu, conditions du contrat cadre
c) ampleur, contenu, conditions du contrat cadre

développement financier d'ifb depuis la conclusion du contrat cadre
développement financier d'ifb depuis la conclusion du contrat cadre

- l'ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre
- l'ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre

les parties du contrat cadre concernant le sauvetage et la restructuration d'ifb
les parties du contrat cadre concernant le sauvetage et la restructuration d'ifb

la procédure correspond donc à la procédure prévue à l'article 4 du contrat cadre.
la procédure correspond donc à la procédure prévue à l'article 4 du contrat cadre.

ce processus a mené au développement du contrat cadre, qui prévoit explicitement des mesures de sauvetage et de restructuration.
ce processus a mené au développement du contrat cadre, qui prévoit explicitement des mesures de sauvetage et de restructuration.

les dispositions principales du "contrat cadre entre la sncb et ifb concernant la restructuration d'ifb"
les dispositions principales du "contrat cadre entre la sncb et ifb concernant la restructuration d'ifb"

le montant nécessaire, légèrement revu à la hausse par rapport aux prévisions du contrat cadre, serait de 96,5 millions eur.
le montant nécessaire, légèrement revu à la hausse par rapport aux prévisions du contrat cadre, serait de 96,5 millions eur.

l'ensemble de ces mesures, à l'exception de l'avance récupérable, a été mis en œuvre dès la signature du contrat cadre, à savoir le 7 avril 2003.
l'ensemble de ces mesures, à l'exception de l'avance récupérable, a été mis en œuvre dès la signature du contrat cadre, à savoir le 7 avril 2003.

en ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.
en ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.

leur conversion en capital était prévue depuis la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003, mais n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.
leur conversion en capital était prévue depuis la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003, mais n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.

- la non-attribution du contrat de délégation de service public de desserte maritime de la corse pour la période débutant le 1er janvier 2007 […]*,
- la non-attribution du contrat de délégation de service public de desserte maritime de la corse pour la période débutant le 1er janvier 2007 […]*,

par conséquent, la commission considère, à ce stade, que le soutien financier est imputable à l'État belge en ce qui concerne la période après la conclusion du contrat cadre.
par conséquent, la commission considère, à ce stade, que le soutien financier est imputable à l'État belge en ce qui concerne la période après la conclusion du contrat cadre.

contrairement à ce qui était prévu à l'article 4 du contrat cadre, le plan pour l'augmentation du capital n'a pas été soumis au gouvernement belge pour approbation.
contrairement à ce qui était prévu à l'article 4 du contrat cadre, le plan pour l'augmentation du capital n'a pas été soumis au gouvernement belge pour approbation.

dans le cas d'espèce, il faut distinguer, en ce qui concerne l'imputabilité, entre la période avant la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003 et la période après.
dans le cas d'espèce, il faut distinguer, en ce qui concerne l'imputabilité, entre la période avant la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003 et la période après.

elke economische actor die gebruik wil maken van het merk "pays cathare" moet dit handvest onderschrijven en een oplei­dingssessie, "signature du pays cathare" genaamd, bijwonen.
alle de økonomiske initiativtagere, der ønskede at drage fordel afmærket "catharelandet" skal være medlem af denne kvalitetserklæring og deltage i et kursus­forløb ved navn "catharelandets underskrift".

dans le présent dossier, l'article 2 du contrat cadre oblige les conseils d'administration de la sncb et d'ifb de soumettre le plan de restructuration pour approbation par l'État belge.
dans le présent dossier, l'article 2 du contrat cadre oblige les conseils d'administration de la sncb et d'ifb de soumettre le plan de restructuration pour approbation par l'État belge.

l'article 2 du contrat cadre entre la sncb et ifb prévoit deux volets, à savoir un volet "mesures de sauvetage" et un volet "mesures de restructuration".
l'article 2 du contrat cadre entre la sncb et ifb prévoit deux volets, à savoir un volet "mesures de sauvetage" et un volet "mesures de restructuration".

16 — zo is opgemerkt dat „het standpunt van de [communautaire] wetgever is, dat het bezit van alle objectieve gegevens over de transactie niet verhindert dat de consument zich laat verleiden door een contractpartner die — zoals overigens juist de kunst van zijn beroep is — wonderbaarlijk overtuigend weet op te treden”, in rzepecki, n., droit de la consommation et théorie générale du contrat, institut de droit des affaires, aix-en-provence, 2002, blz. 100.
16 — det er således i n. rzepecki, droit de la consommation et théorie générale du contrat, institut de droit des affaires, aix-en-provence, 2002, s. 100 angivet, at »[fællesskabs-]lovgiver har fastslået, at besiddelsen af alle de objektive oplysninger vedrørende handelen ikke forhindrer, at forbrugeren fristes af en sælger, der — i overensstemmelse med professionens formål — er i stand til, på beundringsværdig vis, at virke overbevisende«.