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ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.
ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.

[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.
[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.

loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le gie pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.
cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le gie pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.

d'après le dispositif, les utilisateurs finals des biens doivent être des sociétés qui exploitent le bien dans le cadre de leur activité habituelle.
d'après le dispositif, les utilisateurs finals des biens doivent être des sociétés qui exploitent le bien dans le cadre de leur activité habituelle.

benaming : crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés
titel : crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés

cet avantage apparaît encore plus marqué compte tenu de la souplesse accrue dont bénéficient les holdings financières exonérées et les holdings milliardaires exonérées lorsqu'elles accordent des prêts non garantis aux sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations et aux sociétés apparentées, et lorsqu'elles octroient des licences sur des biens immatériels.
cet avantage apparaît encore plus marqué compte tenu de la souplesse accrue dont bénéficient les holdings financières exonérées et les holdings milliardaires exonérées lorsqu'elles accordent des prêts non garantis aux sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations et aux sociétés apparentées, et lorsqu'elles octroient des licences sur des biens immatériels.

"(2) la société peut, par elle-même ou par voie de participations à des organismes existants ou a créer, belges, étrangers ou internationaux, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation ou le développement."
"(2) la société peut, par elle-même ou par voie de participations à des organismes existants ou a créer, belges, étrangers ou internationaux, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation ou le développement."