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de la rue cobra
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35 avenue de la paix
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26, place de la gare
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avenue de la métrologie 5
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islas de la bahíahonduras.kgm
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la commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié la poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.
la commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié la poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.
(22) ces mesures constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, qui bénéficient au secteur de la pêche.
(22) ces mesures constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, qui bénéficient au secteur de la pêche.
(136) si le montant susmentionné est qualifié comme non-aide ou comme aide compatible au sens de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, la commission devrait estimer que le montant d'aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s'élèverait, non à 76 millions d'eur, mais à 15,81 millions eur.
(136) si le montant susmentionné est qualifié comme non-aide ou comme aide compatible au sens de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, la commission devrait estimer que le montant d'aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s'élèverait, non à 76 millions d'eur, mais à 15,81 millions eur.