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pour cette société, des négociations de vente sont en cours.
pour cette société, des négociations de vente sont en cours.

[54] le southern trader fait actuellement l'objet d'une promesse de vente.
[54] le southern trader fait actuellement l'objet d'une promesse de vente.

1959, blz. 66; arrest van 15 juli i960, zaak 36, 37, 38 en 40-59, comptoirs de vente t.
19541964, s. 127; dom af 15.7.1960, forenede sager 36, 37, 38 og 40/59, comptoirs de vente mod den høje myndighed, sml. 19541964, s. 197.

© de europese stichting tot verbetering van de levens- en arbeidsomstandigheden, 1993
© det europæiske institut til forbedring af leve- og arbejdsvilkårene, 1993.

© de europese stichting tot verbetering van de levens- en arbeidsomstandigheden, 1988.
© det europæiske institut til forbedring af leveog arbejdsvilkårene, 1988.

m © de aquacultuurproductie van het land. onder de andere soortenvinden we degrootkopkarper, de regenboogforel, de graskarper en de zeelt.
© samlede akvakul-turproduktion.de øvrige arteromfatter bl.a. marmorkarpe, regnbueørred, græskarpe og suder.

13) le crédit mutuel est une importante banque de détail en france (13,8 millions de clients), avec un réseau d'environ 4900 points de vente.
13) le crédit mutuel est une importante banque de détail en france (13,8 millions de clients), avec un réseau d'environ 4900 points de vente.

(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".