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c'est une tuerie.
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最后更新: 2016-10-28
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elle concerne une seule entreprise.
elle concerne une seule entreprise.
最后更新: 2014-10-23
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est-ce que la une hotel ici?
est-ce que la une... hotel... ici?
最后更新: 2016-10-28
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depuis vingt ans, elle prépare une vendetta...
per ventanni ha covato in sé la vendetta...
最后更新: 2016-10-28
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elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.
elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.
最后更新: 2014-10-23
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le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.
le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.
最后更新: 2014-10-23
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106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.
106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.
最后更新: 2014-10-23
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dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
最后更新: 2014-10-23
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elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
最后更新: 2014-10-23
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compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
最后更新: 2014-10-23
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(46) la belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre aux éventuels bénéficiaires de l'aide.
(46) la belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre aux éventuels bénéficiaires de l'aide.
最后更新: 2014-10-23
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elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
最后更新: 2014-10-23
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ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
最后更新: 2014-10-23
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c) est-elle proportionnelle?
c) est-elle proportionnelle?
最后更新: 2014-10-23
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11) le crédit mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale.
11) le crédit mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale.
最后更新: 2014-10-23
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la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
最后更新: 2014-10-23
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[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.
[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.
最后更新: 2014-10-23
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en plus, ifb détient une participation dans la société qui exploite ces terminaux, qui est la société trw, à la hauteur de 0,9 %.
en plus, ifb détient une participation dans la société qui exploite ces terminaux, qui est la société trw, à la hauteur de 0,9 %.
最后更新: 2014-10-23
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une participation minimale de 25 % au capital desdites sociétés est requise pour garantir lesdits prêts;
une participation minimale de 25 % au capital desdites sociétés est requise pour garantir lesdits prêts;
最后更新: 2014-10-23
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(c) la fourniture d'une assistance financière aux filiales effectivement contrôlées par des sociétés dans lesquelles elle détient une participation de 25 %.
(c) la fourniture d'une assistance financière aux filiales effectivement contrôlées par des sociétés dans lesquelles elle détient une participation de 25 %.
最后更新: 2014-10-23
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