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la méthode permet aussi de prendre en compte une rémunération normale des fonds propres.
la méthode permet aussi de prendre en compte une rémunération normale des fonds propres.

a) les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes:
a) les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes:

c. en rémunération pour cette activité, le crédit mutuel perçoit de la cdc une commission d'intermédiation.
c. en rémunération pour cette activité, le crédit mutuel perçoit de la cdc une commission d'intermédiation.

cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du livret bleu.
cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du livret bleu.

les composantes de la rémunération des agents fonctionnaires sont définies par l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
les composantes de la rémunération des agents fonctionnaires sont définies par l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.
ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.

[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.
[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.

une note plus élevée, à son tour, a un impact direct sur les conditions d'emprunt que ces acteurs peuvent se voir accorder et influe en particulier sur le montant de la rémunération exigée par un investisseur pour souscrire à des emprunts obligataires.
une note plus élevée, à son tour, a un impact direct sur les conditions d'emprunt que ces acteurs peuvent se voir accorder et influe en particulier sur le montant de la rémunération exigée par un investisseur pour souscrire à des emprunts obligataires.

(180) pour pouvoir parvenir à une conclusion sur ces points, la commission, au delà de l'analyse commanditée à un expert indépendant, souhaite obtenir des autorités françaises des précisions quant aux modalités de ces opérations, de nature à lui permettre de vérifier si l'avance en capital apportée par les repreneurs a une rémunération adéquate, et si la concomitance entre l'investissement privé et public, et notamment l'identité des conditions de souscription, est bien garantie.
(180) pour pouvoir parvenir à une conclusion sur ces points, la commission, au delà de l'analyse commanditée à un expert indépendant, souhaite obtenir des autorités françaises des précisions quant aux modalités de ces opérations, de nature à lui permettre de vérifier si l'avance en capital apportée par les repreneurs a une rémunération adéquate, et si la concomitance entre l'investissement privé et public, et notamment l'identité des conditions de souscription, est bien garantie.