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europese commissie. recueil des principales dispositions financières et budgétaires. januari 1991.
commission europÉenne.

chapitre vi. - modification à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
chapitre vi. - modification à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

dans la partie "51 - dette publique" du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifié par les lois des 6 août et 24 décembre 1993, le 3° est remplacé comme suit :
dans la partie "51 - dette publique" du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifié par les lois des 6 août et 24 décembre 1993, le 3° est remplacé comme suit :