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analyse de la mesure
analyse de la mesure
最后更新: 2014-10-23
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description de la mesure notifiÉe
description de la mesure notifiÉe
最后更新: 2014-10-23
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description de la mesure non notifiÉe
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最后更新: 2014-10-23
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enfin, la mesure doit être proportionnelle.
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
最后更新: 2014-10-23
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la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
最后更新: 2014-10-23
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la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
最后更新: 2014-10-23
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apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
最后更新: 2014-10-23
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v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
最后更新: 2014-10-23
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il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
最后更新: 2014-10-23
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la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
最后更新: 2014-10-23
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dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.
dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.
最后更新: 2014-10-23
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(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
最后更新: 2014-10-23
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en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.
en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.
最后更新: 2014-10-23
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dans la mesure où ils ne sont pas capitalisés, les intérêts courus sur les capitaux rachetés ou échangés sont portés audit budget à charge :
dans la mesure où ils ne sont pas capitalisés, les intérêts courus sur les capitaux rachetés ou échangés sont portés audit budget à charge :
dans la mesure où ce loyer est diminué d'une partie de l'avantage fiscal résultant du montage financier, cet utilisateur reçoit un avantage financier sous forme de réduction de charge.
dans la mesure où ce loyer est diminué d'une partie de l'avantage fiscal résultant du montage financier, cet utilisateur reçoit un avantage financier sous forme de réduction de charge.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.