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ces réunions ont permis de clarifier leurs offres et de les conduire à les améliorer.
ces réunions ont permis de clarifier leurs offres et de les conduire à les améliorer.

permis de ședere permanentă (permanente verblijfstitel).
permis de ședere permanentă (titre de séjour permanent)

- une aide destinée à compenser financièrement les organisations de producteurs qui procèdent au retrait du marché et au report de certains produits de la pêche,
- une aide destinée à compenser financièrement les organisations de producteurs qui procèdent au retrait du marché et au report de certains produits de la pêche,

les informations que les autorités françaises ont transmises n'ont cependant pas permis de dissiper les doutes de la commission.
les informations que les autorités françaises ont transmises n'ont cependant pas permis de dissiper les doutes de la commission.

(bericht betreffende de aanvraag voor de exclusieve opsporingsvergunning voor vloeibare of gasvormige koolwaterstoffen genaamd "permis de carret")
(avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "permis de carret")

(bericht betreffende de aanvraag voor een exclusieve opsporingsvergunning voor vloeibare of gasvormige koolwaterstoffen genaamd "permis de béarn des gaves")
(avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "permis de béarn des gaves")

les services administratifs et commerciaux ont été centralisés à berchem, ce qui a permis de fermer l'établissement à gand et de réduire la capacité de celui de zeebruges.
les services administratifs et commerciaux ont été centralisés à berchem, ce qui a permis de fermer l'établissement à gand et de réduire la capacité de celui de zeebruges.

en effet, le règlement prévoit que seules certaines espèces, définies à ses annexes i et iv, sont couvertes par les financements du feoga destinés à compenser leur retrait du marché.
en effet, le règlement prévoit que seules certaines espèces, définies à ses annexes i et iv, sont couvertes par les financements du feoga destinés à compenser leur retrait du marché.

(6) ce système consiste, pour les organisations de producteurs, à verser une indemnisation aux pêcheurs à titre de compensation suite au retrait du marché de produits de la pêche dont le prix est inférieur à un certain montant.
(6) ce système consiste, pour les organisations de producteurs, à verser une indemnisation aux pêcheurs à titre de compensation suite au retrait du marché de produits de la pêche dont le prix est inférieur à un certain montant.

(bericht betreffende de aanvraag voor de exclusieve opsporingsvergunning voor vloeibare of gasvormige koolwaterstoffen genaamd "permis de moret-sur-loing")
(avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "permis de moret-sur-loing")

alors que les opérations de retrait du marché se traduisent par la disparition des produits concernés du marché de la consommation humaine, les opérations de report conduisent les organisations de producteurs à acheter à leurs adhérents des produits dont les prix sont inférieurs à certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits à un stade ultérieur, en général après transformation.
alors que les opérations de retrait du marché se traduisent par la disparition des produits concernés du marché de la consommation humaine, les opérations de report conduisent les organisations de producteurs à acheter à leurs adhérents des produits dont les prix sont inférieurs à certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits à un stade ultérieur, en général après transformation.

(41) les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (ce) no 104/2000 renforcent ces interprétations: il prévoit (paragraphe 2, deuxième tiret) que les organisations de producteurs peuvent accorder des indemnités à leurs adhérents pour le retrait du marché de tous types de produits de la pêche définis à l'article 1er dudit règlement, mais ne contient aucune disposition autorisant les États membres à compenser les organisations de producteurs pour ces indemnités.
(41) les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (ce) no 104/2000 renforcent ces interprétations: il prévoit (paragraphe 2, deuxième tiret) que les organisations de producteurs peuvent accorder des indemnités à leurs adhérents pour le retrait du marché de tous types de produits de la pêche définis à l'article 1er dudit règlement, mais ne contient aucune disposition autorisant les États membres à compenser les organisations de producteurs pour ces indemnités.