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les engagements pris par ie fonds dans ie cadre des systemes de protection des dépôts et des instmments financiers ne peuvent donner lieu a exécution que dans les limites des moyens disponibles de ces systémes .
les engagements pris par ie fonds dans ie cadre des systemes de protection des dépôts et des instmments financiers ne peuvent donner lieu a exécution que dans les limites des moyens disponibles de ces systémes .
1 lar le roi peut coordonner l' arrêté royal no 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières afin d' assurer :
1 lar le roi peut coordonner l' arrêté royal no 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières afin d' assurer :
1° artikel 1 van het decreet van 12 augustus 1807 « relatif aux valeurs fausses et aux assignats et mandats versés à la trésorerie par les comptables »;
1° l'article 1er du décret du 12 août 1807 relatif aux valeurs fausses et aux assignats et mandats versés à la trésorerie par les comptables;
puisque les données disponibles n'indiquent pas la part exacte des holdings 1929 exonérées par rapport au nombre total des holdings, ces chiffres sont indicatifs de l'importance spécifique des holdings dans le secteur financier à luxembourg.
puisque les données disponibles n'indiquent pas la part exacte des holdings 1929 exonérées par rapport au nombre total des holdings, ces chiffres sont indicatifs de l'importance spécifique des holdings dans le secteur financier à luxembourg.