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il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.

aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois
aide liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise ne dépasse pas douze mois

le dernier changement de consoles au début des années 2000 a ainsi abouti à des budgets de développement des nouveaux produits très supérieurs à ceux de la génération précédente.
le dernier changement de consoles au début des années 2000 a ainsi abouti à des budgets de développement des nouveaux produits très supérieurs à ceux de la génération précédente.

la non-application au lne des procédures de faillite et solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport aux autres entreprises de droit privé, sous forme de conditions de crédit plus favorables.
la non-application au lne des procédures de faillite et solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport aux autres entreprises de droit privé, sous forme de conditions de crédit plus favorables.

le dernier contrat de prêt a été conclu en juillet 2003, donc après la conclusion de l'accord cadre entre ifb et la sncb et après que les banques ont appris les difficultés financières d'ifb.
le dernier contrat de prêt a été conclu en juillet 2003, donc après la conclusion de l'accord cadre entre ifb et la sncb et après que les banques ont appris les difficultés financières d'ifb.

(40) comme le prévoit le dernier paragraphe du point 5.6 de l'encadrement r&d, la commission doit analyser la compatibilité avec le traité des avances remboursables en tenant compte de leurs modalités précises de remboursement.
(40) comme le prévoit le dernier paragraphe du point 5.6 de l'encadrement r&d, la commission doit analyser la compatibilité avec le traité des avances remboursables en tenant compte de leurs modalités précises de remboursement.