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elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.
elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires.
elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires.

dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.
dans ces conditions, les autorités françaises soutiennent que la mesure non notifiée ne constitue pas non plus une aide d'État.

on ne peut pas non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines.
on ne peut pas non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines.

elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b).
elle ne constitue pas non plus une projet important d'intérêt européen au sens de l'article 87 paragraphe b).

la commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics.
la commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics.

cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.
cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.

il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).
il n'a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).

- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.
- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.