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最后更新: 2011-10-23
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最后更新: 2011-10-23
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en particulier, la commission invite la france à bien vouloir lui fournir:
en particulier, la commission invite la france à bien vouloir lui fournir:
最后更新: 2014-10-23
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notamment, la commission invite la république française à répondre aux questions suivantes:
notamment, la commission invite la république française à répondre aux questions suivantes:
最后更新: 2014-10-23
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elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.
elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.
最后更新: 2014-10-23
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106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.
106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.
最后更新: 2014-10-23
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dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
最后更新: 2014-10-23
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elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
最后更新: 2014-10-23
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elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide."
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最后更新: 2014-10-23
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elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide/la mesure.
elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide/la mesure.
最后更新: 2014-10-23
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(139) elle invite dès lors la république française et les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires sur ce point.
(139) elle invite dès lors la république française et les parties intéressées à lui faire parvenir leurs commentaires sur ce point.
最后更新: 2014-10-23
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elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
最后更新: 2014-10-23
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elle invite donc la france d'une part à détailler les coûts de restructuration et d'autre part à justifier le caractère suffisant du niveau de contribution propre au sens des lignes directrices.
elle invite donc la france d'une part à détailler les coûts de restructuration et d'autre part à justifier le caractère suffisant du niveau de contribution propre au sens des lignes directrices.
最后更新: 2014-10-23
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la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
最后更新: 2014-10-23
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compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
最后更新: 2014-10-23
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tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication".
tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication".
最后更新: 2014-10-23
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