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artigo 695-24 do code de procédure pénale.
article 695-24 du code de procédure pénale.
最后更新: 2017-04-25
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aeroportos tal como definidos no article l 270‑1 du code de l'aviation civile.
aéroports, tels qu'ils sont définis à l'article l 270-1 du code de l'aviation civile
最后更新: 2017-04-08
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- article r.523-2 code de la mutualité
- article r.523-2 code de la mutualité
最后更新: 2014-10-23
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os organismos regidos pelo "code de la mutualité",
tout organisme régi par le code de la mutualité,
最后更新: 2017-04-08
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- article l.712-7 code de la sécurité sociale
- article l.712-7 code de la sécurité sociale
最后更新: 2014-10-23
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aeroportos que operam com base numa convention d'exploitation por força do article l/221 du code de l'aviation civile.
aéroports exploités sur la base d'une convention d'exploitation en vertu de l'article l/221 du code de l'aviation civile
最后更新: 2017-04-08
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aeródromos explorados no âmbito de uma autorização concedida pelo estado nos termos do artigo r.223-2 do code de l'aviation civile.
aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article r.223-2 du code de l'aviation civile.
最后更新: 2014-11-16
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aéroports de paris que operam por força do titre v, articles l 251‑1 à 252‑1 du code de l'aviation civile.
aéroports de paris, exploités en vertu du titre v, articles l 251-1 à 252-1 du code de l'aviation civile
最后更新: 2017-04-08
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aeródromos cujo criador é uma entidade pública que é objecto de uma convenção tal como previsto no artigo l. 221-1 do code de l'aviation civile.
aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article l. 221-1 du code de l'aviation civile.
最后更新: 2014-11-16
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l'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'ernault l'opportunité de communiquer leurs remarques sur ce sujet.
l'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'ernault l'opportunité de communiquer leurs remarques sur ce sujet.
最后更新: 2014-10-23
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nouveaux éléments de procédure (concernant deux recapitalisations de la sncm, certaines mesures à caractère sociale à destination des salariés et sa privatisation)
nouveaux éléments de procédure (concernant deux recapitalisations de la sncm, certaines mesures à caractère sociale à destination des salariés et sa privatisation)
最后更新: 2014-10-23
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conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.
conformément à l'article 13 du règlement de procédure [4], la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.
最后更新: 2014-10-23
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aeródromos explorados por institutos públicos nos termos dos artigos l. 251-1, l.260-1 e l. 270-1 do code de l'aviation civile.
aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles l.251-1, l.260-1 et l.270-1 du code de l'aviation civile.
最后更新: 2014-11-16
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la commission exprime les doutes additionnels par rapport à ceux exprimés dans l'ouverture de procédure de 2002, et qui découlent des nouveaux éléments notifiés par les autorités françaises entre octobre 2005 et mai 2006.
la commission exprime les doutes additionnels par rapport à ceux exprimés dans l'ouverture de procédure de 2002, et qui découlent des nouveaux éléments notifiés par les autorités françaises entre octobre 2005 et mai 2006.
最后更新: 2014-10-23
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permita-me acrescentar que, para nós, o carácter voluntário do code de conduite, representa um ponto decisivo.
je me permets d' ajouter que le caractère facultatif du code de conduite est un élément essentiel.
最后更新: 2012-03-21
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bij het inleiden van de procedure was oorspronkelijk een bedrag van 155 miljoen euro opgenomen.
bij het inleiden van de procedure was oorspronkelijk een bedrag van 155 miljoen euro opgenomen.
最后更新: 2014-10-23
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a chave primária para o conjunto de dados de st indica o código de identificação único (a seguir “id code”) de cada st
la clé principale pour l’ensemble de données concernant les sociétés-écrans est le code d’identification unique (ci-après le “code d’identification”) de chaque société-écran.
最后更新: 2014-11-16
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cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.
cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.
最后更新: 2014-10-23
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(56) la commission se demande si les fonds apportés par la sncb à abx ne devraient pas être qualifiés de ressources d'État pour des raisons similaires à celles de l'ouverture de procédure.
(56) la commission se demande si les fonds apportés par la sncb à abx ne devraient pas être qualifiés de ressources d'État pour des raisons similaires à celles de l'ouverture de procédure.
最后更新: 2014-10-23
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2805 van het kabinet van loyola de palacio) hebben de belgische autoriteiten opmerkingen gemaakt naar aanleiding van het inleiden van de procedure.
2805 van het kabinet van loyola de palacio) hebben de belgische autoriteiten opmerkingen gemaakt naar aanleiding van het inleiden van de procedure.
最后更新: 2014-10-23
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