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mesures financières complémentaires (aide à la personne)
mesures financières complémentaires (aide à la personne)

lors de cette réunion, la commission a demandé aux autorités belges de transmettre des informations complémentaires.
lors de cette réunion, la commission a demandé aux autorités belges de transmettre des informations complémentaires.

les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.
les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.

d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.
d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.

les autorités belges ont transmis des informations complémentaires sur la mesure par courrier daté du 8 mars 2006, enregistré par la commission le 13 mars 2006.
les autorités belges ont transmis des informations complémentaires sur la mesure par courrier daté du 8 mars 2006, enregistré par la commission le 13 mars 2006.

- activités d'expédition (y compris des services complémentaires de "transport engineering"), et
- activités d'expédition (y compris des services complémentaires de "transport engineering"), et

la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.
la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.

elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.
elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.

par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les autorités françaises ont soumis des informations complémentaires, demandées par la commission par lettre du 4 mars 2005.
par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les autorités françaises ont soumis des informations complémentaires, demandées par la commission par lettre du 4 mars 2005.

(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.
(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.

(152) À ce titre la commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'eur de charges extra-conventionnelles au titre d'%quot%aide à la personne%quot%. la commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'eur, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'eur, soit […] millions d'eur, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'eur).
(152) À ce titre la commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'eur de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne". la commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'eur, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'eur, soit […] millions d'eur, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'eur).