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trabajo de investigación para la unu, adjudicatory mechanisms ou les perspectives de la juridiction internationale, septiembre 1994.
research paper pour l'unu, adjudicatory mechanisms ou les perspectives de la juridiction internationale, septembre 1994.

ante un tribunal (juridiction) que conozca de tal reclamación, la falta de tal carácter nacional es razón de inadmisibilidad.
devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

‘le rapport contractuel entre les parties et la juridiction obligatoire de la cour qui en découle sont établis de plein droit et sans convention spéciale de la déclaration.’
“le rapport contractuel entre les parties et la juridiction obligatoire de la cour qui en découle sont établis de plein droit et sans convention spéciale de la déclaration.”

9.2 dans l' intérêt de la bce , la contrepartie soumet irrévocablement par la présente convention tous les cas afférents à celle-ci ou s' y rapportant à la compétence de la juridiction du tribunal ( landgericht ) de francfort-sur-le-main , allemagne .
9.2 . dans l' intérêt de la bce , la contrepartie soumet irrévocablement par la présente convention tous les cas afférents à celle-ci ou s' y rapportant à la compétence de la juridiction du tribunal ( landgericht ) de francfort-sur-le-main , allemagne .