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les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.
les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.

cette retenue à la source peut être réduite conformément aux dispositions de conventions.
cette retenue à la source peut être réduite conformément aux dispositions de conventions.

cette retenue à la source peut être réduite ou abandonnée conformément aux dispositions de conventions.
cette retenue à la source peut être réduite ou abandonnée conformément aux dispositions de conventions.

projet de loi-programme modifiant certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004
projet de loi-programme modifiant certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004

la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.
la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.

les dispositions principales du "contrat cadre entre la sncb et ifb concernant la restructuration d'ifb"
les dispositions principales du "contrat cadre entre la sncb et ifb concernant la restructuration d'ifb"

en conclusion, à ce stade, la commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du traité ce.
en conclusion, à ce stade, la commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du traité ce.

en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.

la commission rappelle également que la procédure prévue à l'article 88 du traité ce ne doit jamais produire un résultat contraire à d'autres dispositions spécifiques du traité.
la commission rappelle également que la procédure prévue à l'article 88 du traité ce ne doit jamais produire un résultat contraire à d'autres dispositions spécifiques du traité.

ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.
ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.

la retenue à la source luxembourgeoise sur les paiements d'intérêts peut également être réduite conformément aux dispositions d'une convention fiscale ou annulée en vertu de la directive intérêts et redevances si les conditions sont remplies.
la retenue à la source luxembourgeoise sur les paiements d'intérêts peut également être réduite conformément aux dispositions d'une convention fiscale ou annulée en vertu de la directive intérêts et redevances si les conditions sont remplies.

- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (ce) n° 2237/2003 de la commission
- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (ce) n° 2237/2003 de la commission

(11) par lettre également du 16 janvier 2003, les services de la commission ont envoyé une demande de renseignements complémentaires conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (ce) no 659/1999.
(11) par lettre également du 16 janvier 2003, les services de la commission ont envoyé une demande de renseignements complémentaires conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (ce) no 659/1999.