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wanneer ondernemingen of ondernemersverenigingen opzettelijk of uit onachtzaamheid:
2. la commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille Écus au moins et d'un million d'Écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
de commissie kan bij beschikking geldboetes opleggen aan ondernemingen en ondernemersverenigingen wanneer zij opzettelijk of uit onachtzaamheid:
la commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
indien de daden van oneerlijke concurrentie met opzet of door onachtzaamheid zijn verricht moet de daar door aangerichte schade worden vergoed.
si les actes de concurrence déloyale sont effectués intentionnellement ou par négligence, leur auteur est tenu de rembourser les dommages.