Results for établi sous forme authentique translation from French to English

Établi sous forme électronique, il est mis à jour quotidiennement.
the compendium shall be published electronically and shall be updated regularly.

Établi sous le nom « %s »
established under name '%s'

5. le système des pep devrait être établi sous une forme volontaire.
5. the epp system should be established as a voluntary system.

c) le traitement est établi sous la forme d'un montant forfaitaire.
(c) salary is established as one lump sum amount.

le contrat de transport peut être établi sous forme de lettre de voiture électronique.
the contract of carriage may be executed with an electronic consignment note.

3) le document et les documents connexes doivent être accessibles sous forme authentique.
understandable records are linked to contextual information which enables understanding of the records as evidence of the activities which produced them.'

ce moyen de rappel établi sous forme d'un ressort est sollicité en extension.
this return means in the form of a spring is subjected to tensile stress.

pour tous ces contacts, un rapport sera établi sous forme d’un journal des travaux.
the appropriate reporting of these contacts will be logged.

cette attestation peut être établie sous forme électronique.
that attestation may be made by electronic means.

le rapport visé au paragraphe précédent est établi sous forme de rapport spécial adressé au parlement européen.
a report under the preceding paragraph takes the form of a special report to the european parliament.

les indicateurs spécifiques sont établis sous une double forme:
the specific indicators shall take two forms:

ce fonds peut être établi sous forme de compte bancaire au nom du propriétaire ou en tant que personne morale distincte.
it can be established as a bank account of the owner or as a separate legal entity.

compte tenu de l'ampleur de ces modifications, le texte a été établi sous forme de révision du règlement.
in view of these extensive amendments, the text has been drafted as a revision of the regulation.

le rapport visé au paragraphe 8.4 est établi sous forme de rapport spécial adressé par le médiateur au parlement européen.
a report made under paragraph 8.4. above takes the form of a special report by the ombudsman to the european parliament.

est établie sous forme d'un modèle thermique de ladite ligne
is established in the form of a thermal model of the power line

• investissements à long terme établis sous forme de pourcentage des revenus.
• long term investments as a percentage of revenues.

il peut être établi sous forme de dalle de configuration carrée, sous forme de lame de configuration rectangulaire ou être d'autres formes.
it may be made in the form of a square tile, in the form of a rectangular strip, or in other forms.

4 du projet), rendre la forme authentique obligatoire pour la constitution d’une servitude (art.
1), en revenir à la proposition du conseil fédéral selon laquelle la cédule hypothécaire ne garantit que les intérêts effectivement dus (art.

la sentence arbitrale est établie sous forme écrite et datée du jour où elle est signée.
the arbitration award shall be drawn up in writing and bear the date of the day on which it is signed.

des critères mieux définis et plus précis établis sous forme de règlements constitueraient une amélioration.
clearer, more specific criteria set out in regulations would be an improvement.