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le particulier,
the individual,
Last Update: 2018-02-13
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renvoi au gouverneur en conseil
(1) sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où il estime, après avoir consulté conformément au paragraphe (2) son homologue chargé de la santé dans une province : a) soit que le régime d’assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12; b) soit que la province ne s’est pas conformée aux conditions visées à l’article 13, et que celle-ci ne s’est pas engagée de façon satisfaisante à remédier à la situation dans un délai suffisant, le ministre renvoie l’affaire au gouverneur en conseil.