From professional translators, enterprises, web pages and freely available translation repositories.
vorabentscheidung
préjudicielle
Last Update: 2017-04-25
Usage Frequency: 3
Quality:
(vorabentscheidung)
(préjudicielle) "interprétation de l'article 3 du règlement (cee) n
Last Update: 2014-02-06
Usage Frequency: 1
Quality:
Warning: Contains invisible HTML formatting
vorabentscheidung vorgelegt.
15 janvier 1998 communautaire
Last Update: 2014-02-06
Usage Frequency: 1
Quality:
vorabentscheidung "lotterie"
la cour a déjà jugé que ces objectifs étaient au nombre de ceux qui pouvaient justifier des atteintes à la libre prestation des services.
Last Update: 2014-02-06
Usage Frequency: 1
Quality:
Warning: Contains invisible HTML formatting
ausfuhrerstattungen anwendbar vorabentscheidung vorgelegt.
selon la réglementation applicable, le montant des restitutions dépendait de la proportion de viande bovine entrant dans la composition du produit, à savoir, en l'occurrence, 60 %.
vorabentscheidung sechste richtlinie 77/388/ewg -
préjudicielle «sixième directive 77/388/cee - champ d'application - droit à la déduction de la tva retenue du solde de tva dû - principe de proportionnalité» (cinquième chambre)
vorabentscheidung .mehrwertsteuer - kartoffelproduktion" (fünfte kammer)
préjudicielle •tva - notion de prestation de services production de pommes de terre» (cinquième chambre) supplémentaire et a adressé à landboden-agrardienste un avis d'imposition modifié.
vorabentscheidung freier dienstleistungsverkehr rechts" (sechste kammer)
il convient de relever que la cour, dans l'arrêt commission/royaume-uni, précité, a examiné l'interprétation à donner à la notion de «compétence» dans l'expression «organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de [la] compétence [d'un État membre]» figurant à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, de la directive.