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vorabentscheidung
préjudicielle

(vorabentscheidung)
(préjudicielle) "interprétation de l'article 3 du règlement (cee) n

vorabentscheidung vorgelegt.
15 janvier 1998 communautaire

vorabentscheidung "lotterie"
la cour a déjà jugé que ces objectifs étaient au nombre de ceux qui pouvaient justifier des atteintes à la libre prestation des services.

vorlage zur vorabentscheidung
renvoi préjudiciel

vorabentscheidung s - ersuchen
renvois prdjudiciels

der mechanismus der vorabentscheidung
mécanisme d'interprétation préjudicielle

b) vorlagen zur vorabentscheidung
b) renvois préjudiciels

vorabentscheidung "freier kapitalverkehr"
préjudicielle "libre circulation des capitaux" (cour plénière)

zur vorabentscheidung vorgelegte frage
question préjudicielle

vorabentscheidung „verordnungen (eg) nrn.
(deuxième chambre)

ausfuhrerstattungen anwendbar vorabentscheidung vorgelegt.
selon la réglementation applicable, le montant des restitutions dépendait de la proportion de viande bovine entrant dans la composition du produit, à savoir, en l'occurrence, 60 %.

vorabentscheidung "freier warenverkehr - warenzeichenrecht"
30.11.1993 préjudicielle "libre circulation des marchandises - droit des marques" (cour plénière)

vorabentscheidung "freizügigkeit" (dritte kammer)
préjudicielle "libre circulation des personnes" (troisième chambre)

vorabentscheidung sechste richtlinie 77/388/ewg -
préjudicielle «sixième directive 77/388/cee - champ d'application - droit à la déduction de la tva retenue du solde de tva dû - principe de proportionnalité» (cinquième chambre)

(vorabentscheidung) "freier warenverkehr ­ warenzeichenrecht"
(préjudicielle) "libre circulation des marchandises - droit de marque" (cour plénière)

vorabentscheidung fernsehsendungen -beschränkung (sechste kammer)
«1) le recours est rejeté.

vorabentscheidung "freier warenverkehr" (erste kammer)
préjudicielle "libre circulation des marchandises" (première chambre)

vorabentscheidung .mehrwertsteuer - kartoffelproduktion" (fünfte kammer)
préjudicielle •tva - notion de prestation de services production de pommes de terre» (cinquième chambre) supplémentaire et a adressé à landboden-agrardienste un avis d'imposition modifié.

vorabentscheidung freier dienstleistungsverkehr rechts" (sechste kammer)
il convient de relever que la cour, dans l'arrêt commission/royaume-uni, précité, a examiné l'interprétation à donner à la notion de «compétence» dans l'expression «organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de [la] compétence [d'un État membre]» figurant à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, de la directive.