Usted buscó: divorce granted (Inglés - Francés)

divorce
divorce.

• divorce
• la séparation et le divorce;

divorce is granted by the court.
le divorce est accordé par les tribunaux.

- the divorce was granted against the other spouse.
- le divorce a été prononcé aux torts de l'autre.

once that period was over, the divorce would be granted.
passé ce délai, le divorce sera prononcé.

where can i obtain information on a divorce granted in canada?
où pourrais-je obtenir des renseignements sur un divorce prononcé au canada?

were the conditions under which divorce was granted the same for both spouses?
il demande en outre si les conditions auxquelles le divorce est autorisé sont les mêmes pour les deux époux.

26. in the case of divorce, the family code granted custody to the mother.
26. en cas de divorce, le code de la famille accorde la garde à la mère.

divorces are counted either in the municipality in which the divorce was granted, or
160.- concernant les enfants nés du mariage rompu, la date de naissance de chaque enfant est demandée : au luxembourg et en irlande du nord; en italie seule l'année de naissance des enfants est in­diquée; au portugal le nombre d'enfants est subdivisé selon diverses classes d'âge : - de 5 ans, 59 ans, 10-11 ans, etc.

divorces are granted by the courts.
on distingue les séparations des divorces.

that spouse retains custody even if the divorce was granted because he or she was at fault.
il en conserve la garde même si le divorce a été prononcé à ses torts.

bill c-235, however, proposes that action be taken before a divorce is granted.
le projet de loi c-235 propose, quant à lui, d'agir avant que le divorce soit consommé.

october 9, 1973 elvis and priscilla make a court appearance together and their divorce is granted.
le 9 octobre 1973, elvis et priscilla font une apparition ensemble en cour pour officialiser leur divorce.

there were 2,970 divorces granted in 2003.
en 2003, le divorce a été accordé dans 2970 cas.

syria: divorce and custody laws that apply to christians; validity in syria of a divorce granted in canada
syrie : information sur les lois applicables aux chrétiens en matière de divorce et de garde des enfants; information indiquant si un divorce prononcé au canada est valide en syrie

247. a marriage may be terminated only by the death of either party or by a divorce granted by a competent court of law.
247. le mariage ne peut prendre fin que par le décès de l'un des conjoints ou par un divorce prononcé par une juridiction compétente.

it was only this century that they were granted equality in divorce law.
ce n' est que dans le courant du xxe siècle qu' elle a obtenu l' égalité dans la loi sur le divorce.

the author maintains that mr. kaba is only using the divorce granted in her favour as a scheme to obtain the child's repatriation.
l'auteur soutient que l'obtention du divorce à son avantage n'est qu'un stratagème utilisé par m. kaba pour obtenir le rapatriement de l'enfant.

in 1999, 7,716 marriages were concluded and 2,074 divorces granted.
en 1999, 7 716 mariages ont été conclus et 2 074 divorces ont été accordés.

in 1997, the first year in which divorce legislation operated in ireland, there were 95 divorces granted. there were 2,970 divorces granted in 2003.
en 1997, première année d'entrée en vigueur en irlande de la loi sur le divorce, 95 divorces ont été prononcés. 2 970 ont été prononcés en 2003.