Usted buscó: type of placard violation (Inglés - Francés)

type of violation
type d'infraction

nature/type of violation;
i. la nature et le type de violation;

type of violation and proceedings
type de violation et de procédure

complaints received, by type of alleged violation, 2013-2014
plaintes reçues par catégorie de violation en 2013-2014

(types of violation) 5 - 22 3
de l'homme (types de violation) 5 - 22 4

this type of violation involves a stricter punishment than other misdemeanours.
ce type d'infraction entraîne une sanction plus grave que les autres délits.

there were 34 sexual harassment cases, being the most frequent type of violation.
les cas de harcèlement sexuel, au nombre de 34, ont constitué la forme la plus fréquente de violation.

traditional individual legal remedies are therefore inappropriate for responding to this type of violation.
les voies de recours juridictionnels individuels traditionnels ne sont pas adéquates pour réagir contre ce genre de violations.

appropriate types of administrative sanctions for the violation of key provisions
définition de types de sanctions administratives appropriés pour les infractions à des dispositions fondamentales

i. classification of human rights violations (types of violation)
i. classification des violations des droits de l'homme (types de violation)

complaints of alleged violations by type of right
plaintes touchant des violations présumées, par catégorie de droit

ministerial orders can be given under cepa 1999 for two types of alleged violation:
l’arrÊtÉ ministÉriel peut être pris par le ministre aux termes de la lcpe, 1999 pour deux types d’infraction présumée, soit :

59. a further distinction can also clarify different types of violation through state action.
une autre distinction peut également permettre de préciser différents types de violations résultant des mesures prises par l'État.

types of violations
types de violations

number and type of human rights violations against defenders;
− nombre et type de violations des droits de l'homme visant les défenseurs;

a retaining device for improving the functionality of placard holders when the placard holder is subject to transient atmospheric conditions
un dispositif de retenue qui permet d'améliorer la fonctionnalité de porte-plaques lorsque ces derniers sont soumis à des conditions atmosphériques changeantes

a retaining device for improving the functionality of placard holders when the placard holder is subject to transient atmospheric conditions.
l'invention concerne un dispositif de retenue qui permet d'améliorer la fonctionnalité de porte-plaques lorsque ces derniers sont soumis à des conditions atmosphériques changeantes.

3: uniform type of administrative sanctions and level of pecuniary sanctions for key violations
3: définition d'un type uniforme de sanctions administratives et d'un niveau uniforme de sanctions pécuniaires, pour les principales infractions

c. types of violations allegedly committed
c. types de violations dont les défenseurs des droits de

if violations of labour standards were identified through either type of inspection, steps were taken immediately.
si l'une ou l'autre forme d'inspection fait apparaître des atteintes aux normes du travail, des mesures sont prises immédiatement.