Vous avez cherché: action pénale (Français - Néerlandais)

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Infos

Français

action pénale

Néerlandais

strafvordering

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

action pénale contre un juge

Néerlandais

- organisatie

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

déclenchement de l’action pénale

Néerlandais

instelling van strafvervolging

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

action pénale engagée contre un juge

Néerlandais

strafvervolging tegen een rechter ingesteld

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

article 8 déclenchement de l’action pénale

Néerlandais

artikel 8 instelling van strafvervolging

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'action pénale est suspensive de la procédure et du prononcé.

Néerlandais

een strafvordering schorst de procedure en de tuchtuitspraak.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'action pénale est suspensive de la procédure et du prononcé disciplinaires.

Néerlandais

de strafvordering schorst de tuchtprocedure en de tuchtuitspraak.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

exercice de l'action pénale contre les auteurs présumés d'infractions

Néerlandais

vervolging van vermoedelijke daders

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

Néerlandais

nadat de immuniteit is opgeheven,wordt een strafvervolging tegen een rechter ingesteld

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

l'action pénale est suspensive de l'action disciplinaire et du prononcé disciplinaire.

Néerlandais

de strafvordering schorst de tuchtvordering en de tuchtuitspraak.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Français

l' exercice de l' action pénale est entravé par la diversité des systèmes nationaux.

Néerlandais

elke aanklacht hiertegen wordt gehinderd doordat de nationale systemen zo sterk van elkaar afwijken.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Référence: IATE

Français

la notification de la décision d'infliger une amende administrative annule l'action pénale.

Néerlandais

de betekening van de beslissing tot het opleggen van een administratieve geldboete doet de strafvordering vervallen.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: IATE

Français

l'action peut être exercée en même temps que l'action pénale et devant le même juge.

Néerlandais

de rechtsvordering kan uitgevoerd worden op hetzelfde tijdstip als de strafvordering en voor dezelfde rechter.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: IATE

Français

la notification de la décision de libération de l'amende administrative consignée annule l'action pénale.

Néerlandais

betekening van de beslissing tot vrijgave van de geconsigneerde administratieve geldboete doet de strafvordering vervallen.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans ce cas, l'action pénale est intentée sur plainte de l'office national de sécurité sociale.

Néerlandais

in dit geval wordt de strafvordering ingesteld op klacht van de rijksdienst voor sociale zekerheid.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
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Référence: Rstephan67

Français

ces poursuites multiples peuvent sérieusement affecter les droits des personnes et l’efficacité de l’action pénale.

Néerlandais

een dergelijke meervoudige strafvervolging kan ernstig afbreuk doen aan de rechten van de burgers en aan de doeltreffendheid van de strafvervolging.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Français

quel que soit le résultat de l'action pénale, l'autorité reste juge de l'application des sanctions disciplinaires.

Néerlandais

ongeacht het resultaat van de strafrechterlijke rechtsvordering blijft de overheid oordelen over de toepassing van de tuchtstraffen.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

les action pénales sont suspensives de la procédure et du prononcé disciplinaire.

Néerlandais

strafvordering schorst de procedure en de tuchtuitspraak.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

quel que soit le résultat de l'action pénale, l'autorité administrative reste juge de l'application des peines disciplinaires.

Néerlandais

de administratieve overheid alleen oordeelt over de toepassing van de tuchtstraffen, ongeacht de uitslag van de strafvordering.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

une éventuelle déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions en cause n'aurait aucune incidence sur l'action pénale dirigée contre eux.

Néerlandais

een eventuele ongrondwettigheidsverklaring van de in het geding zijnde bepalingen zou geen enkele invloed hebben op de tegen hun ingestelde strafvordering.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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