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De: Traduction automatique
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de zaak
la plainte
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
302/87, de zaak comitologie, vastgesteld is.
elles, lady (ed). — (en) j'aimerais, monsieur le président, remercier m. delors pour sa déclaration.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
op verzoek van de meest gerede partij wordt de zaak vastgesteld om gepleit te worden binnen een maand volgend op het verzoek tot bepaling van de rechtsdag.
a la demande de la partie la plus diligente, l'affaire est fixée pour être plaidée dans le mois de la demande de fixation.
in strafzaken wordt de zaak vastgesteld voor een kamer met drie rechters wanneer het openbaar ministerie zulks vermeldt in de dagvaarding (of de oproeping).
en matière répressive, la cause est fixée devant une chambre à trois juges si le ministère public l'indique dans la citation (ou la convocation).