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oikeusperusta: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
base giuridica: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
Ultimo aggiornamento 2008-03-04
Frequenza di utilizzo: 1
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Riferimento:
oikeusperusta: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
base giuridica: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
Ultimo aggiornamento 2008-03-04
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Riferimento:
19. ford europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. dans ce contexte, ford genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. d'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de "salariés clés" de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. au stade actuel de la procédure, la commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.
19. ford europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. dans ce contexte, ford genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. d'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de%quot%salariés clés%quot% de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. au stade actuel de la procédure, la commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.
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