Hai cercato la traduzione di prendre effet a compter de la date da Francese a Inglese

a compter de (date)
from

avec effet rétroactif à compter de la date du dépôt.
with retroactive effect as from the filing date.

à compter de la date/à la date
as of the date

la présente décision prend effet à compter de la date de son adoption.
this decision shall take effect on the date of its adoption.

cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision.
this determination takes effect as of the date of this decision.

cela peut prendre jusqu’à 90 jours à compter de la date du verdict.
this can take up to 90 days from the date of the verdict.

la présente position commune prend effet à compter de la date de son adoption.
this common position shall take effect from the date of its adoption.

a compter de la date de divulgation antérieure déclarée lors du dépôt.
date of prior disclosure declared on deposit.

ces mesures fiscales doivent prendre effet à compter de l'exercice fiscal 2005.
these tax measures will be effective from the year of assessment 2005.

(t) a compter de la date d'envoi de lhvis au joce.
1 from dispatch of invitations.

cette rectification doit prendre effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2007/5/ce.
it is necessary for that correction to take effect from the date of entry into force of directive 2007/5/ec.

sont abroges a compter de la date de mise en application du present reglement :
the following shall be repealed with effect from the date of entry into force of this regulation :

le present reglement prend effet a compter du 6 juillet 1967.
this regulation shall apply form 6 july 1967.

ces décisions ne peuvent prendre effet qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de notification à la commission.
such decisions may not take effect until three months have elapsed from the date of notification to the commission.

la notification prendre effet à la date à laquelle elle aura été reçue par le secrétaire général.
such notification shall take effect on the date on which it is received by the secretary-general.

compter de la date compter de la date compter de la date compter de la date
20 months from the priority date 31 months from the priority date 30 months from the priority date 31 months from the priority date

la dénonciation prendre effet un an après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
denunciation becomes effective one year after the date of receipt of the notification by the secretary-general.

aucune reclamation ne sera acceptee apres 60 jours a compter de la date de cloture du contrat de location.
any complaints must be received by our main office within 60 days of the closure of the rental agreement.

a compter de son dépôt, le nouveau dépôt est réputé avoir été effectué à la date du dépôt initial.
once this has been done, the new deposit shall be deemed to have been made on the date of the previous deposit.

une telle modification prend effet a compter du jour ou ce fait s'est produit.
such amendment shall take effect from the date of such occurrence.