Hai cercato la traduzione di huurschuld da Olandese a Francese

daarom moet de barbaarse praktijk van uitzettingen ophouden, dit moet worden verboden wanneer de huurschuld sociale oorzaken heeft.
cet article fait à son tour référence à l'article k.l du même traité qui mentionne expressément le franchissement des frontières extérieures, la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers, la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale, la coopération douanière et la coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre le tenorisme, le trafic illicite de drogue et d'autres formes graves de criminalité internationale.

als de veroordeling betrekking heeft op huurschulden, kan de huurder toch verkozen worden als die ten minste zes maanden vóór de datum die is vastgesteld voor het indienen van de kandidaturen worden betaald en voor zover hij op die datum bij de ovm geen schulden heeft.
toutefois si la condamnation porte sur des sommes dues dans le cadre de la relation locative, le locataire peut être élu si celles-ci sont intégralement apurées six mois au moins avant la date fixée pour le dépôt des candidatures et pour autant qu'il ne soit pas débiteur de la sisp à cette date.