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ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.
ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.

38. en application de la législation fiscale luxembourgeoise, les sociétés dites opaques relèvent de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt commercial communal sur l'ensemble de leurs revenus et elles sont ainsi soumises aux impôts fonciers et à la taxe sur la valeur nette.
38. en application de la législation fiscale luxembourgeoise, les sociétés dites opaques relèvent de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt commercial communal sur l'ensemble de leurs revenus et elles sont ainsi soumises aux impôts fonciers et à la taxe sur la valeur nette.

la commission note que si, d'une part, comme exposé par les autorités françaises, la réduction d'effectifs attendue sur le personnel sédentaire aurait été réalisée dans l'ensemble, d'autre part, les réductions des effectifs navigants n'ont pas respectées les prévisions et que l'augmentation de la productivité prévue de 10 % n'a pas été atteinte.
la commission note que si, d'une part, comme exposé par les autorités françaises, la réduction d'effectifs attendue sur le personnel sédentaire aurait été réalisée dans l'ensemble, d'autre part, les réductions des effectifs navigants n'ont pas respectées les prévisions et que l'augmentation de la productivité prévue de 10 % n'a pas été atteinte.

- décisions de la commission du 16 novembre 2001 et du 8 décembre 2004 approuvant le programme d'initiative communautaire interreg iii a entre la france et la suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 1260/1999 du conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,
- décisions de la commission du 16 novembre 2001 et du 8 décembre 2004 approuvant le programme d'initiative communautaire interreg iii a entre la france et la suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 1260/1999 du conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,

each member may denounce the present statute after a period of five years from the date of its entry into force under the terms of article 14(1). 2. notice of the denunciation shall be given to the ministry of foreign affairs of the kingdom of the netherlands at least six months before the expiration of the budgetary year of the conference, and shall become effective at the expiration of the said year, but only with respect to the member which has given notice thereof. the english and french texts of this statute, as amended on… 200…, are equally authentic. statut de la confÉrence de la haye de droit international privÉ les gouvernements des pays ci-après énumérés: la république fédérale d'allemagne, l'autriche, la belgique, le danemark, l'espagne, la finlande, la france, l'italie, le japon, le luxembourg, la norvège, les pays-bas, le portugal, le royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord, la suède et la suisse; considérant le caractère permanent de la conférence de la haye de droit international privé; désirant accentuer ce caractère; ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la conférence d'un statut; sont convenus des dispositions suivantes: article premier la conférence de la haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé. article 2
chaque membre pourra dénoncer le présent statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 14, premier alinéa.