Results for under common control with translation from English to French

under common law
en vertu de la common law

transactions among enterprises under common control;
des opérations entre entreprises sous contrôle commun;

under ct control with inpatient monitoring
sous scanner avec surveillance en hospitalisation

of control with
de contrôle et de

your cursor is under your control with setpoint.
maîtrisez votre curseur avec setpoint.

control with feedback
régulation avec la rétroaction.

remote control with :
commande à distance avec:

holdings with area under common wheat
exploitations ayant du blé tendre

efflorescence control with wax
contrôle d'efflorescence avec de la cire

this interpretation does not deal with transactions among enterprises under common control.
la présente interprétation ne traite pas des transactions entre entreprises sous contrôle commun.

process control with activex
processus de commande avec activex

pool the assets contributed by various enterprises that are not under common control;
mettent en commun les actifs apportés par différentes entreprises qui ne sont pas sous contrôle commun;

pool the assets contributed by various entities that are not under common control; and
met en commun les actifs apportés par différentes entités qui ne sont pas sous contrôle commun;

agencies under common security and defence policy
agences pour la politique de sécurité et de défense commune

(b) savings under common staff costs.
b) dépenses communes de personnel.

a media group, being two or more media operations under common control in each license area.
un groupe de médias, consistant en deux exploitations de média ou plus sous contrôle commun dans chaque zone de licence.

means, with respect to any party, an entity controlling, controlled by or under common control with the applicable party.
désigne, vis-à-vis d'une partie quelconque, une entité contrôlant la partie concernée, contrôlée par celle-ci ou sous contrôle conjoint avec celle-ci.

only the lowest tier subsidiary in a group of canadian corporations under common control has to report for its cfa.
seule la filiale de la plus basse catégorie d’un groupe de sociétés canadiennes dont le contrôle est commun doit produire une déclaration pour sa seac.

"affiliates,” means entities that control, are controlled by, or are under common control with a party to this agreement.
«sociétés liées» signifie des entités qui contrôlent, sont contrôlées par ou se trouvent/sont placées sous un contrôle commun avec une partie au présent contrat.

any corporation, company or other entity that directly or indirectly controls, is controlled by, or is under common control with, skype.
sociétés, entreprises ou autres entités qui, de manière directe ou indirecte, contrôlent, sont contrôlées ou sont sous contrôle commun avec skype.