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la cession est prévue courant 2002 pour […] millions d'eur.
la cession est prévue courant 2002 pour […] millions d'eur.

ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.
ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.

[73] la flotte initiale de 11 navires a été réduite d'une unité avec la cession du ngv aliso.
[73] la flotte initiale de 11 navires a été réduite d'une unité avec la cession du ngv aliso.

(83) dans le cadre de la mise en œuvre de ce processus de cession au secteur privé, les autorités françaises ont notifié à la commission les opérations suivantes:
(83) dans le cadre de la mise en œuvre de ce processus de cession au secteur privé, les autorités françaises ont notifié à la commission les opérations suivantes:

(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. d'après la france, la commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de "contagion" de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.
(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. d'après la france, la commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de%quot%contagion%quot% de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.