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la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
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le contenu de ce critère est lui aussi sujet à une interprétation potentiellement large.
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37. les jeux vidéo sont des produits audiovisuels pour lesquels il existe un marché international en pleine expansion, avec une forte concurrence internationale, ainsi que potentiellement des marchés plus locaux.
37. les jeux vidéo sont des produits audiovisuels pour lesquels il existe un marché international en pleine expansion, avec une forte concurrence internationale, ainsi que potentiellement des marchés plus locaux.

de plus, aux termes de la convention de recherche industrielle, axens est le premier, et potentiellement l'unique, destinataire des résultats développés par l'ifp.
de plus, aux termes de la convention de recherche industrielle, axens est le premier, et potentiellement l'unique, destinataire des résultats développés par l'ifp.

- en second lieu, la commission note que le mécanisme du droit de premier refus inscrit dans la convention de recherche industrielle, ainsi que les accords exclusifs de licence, signifient que, potentiellement, toute la recherche menée par l'ifp dans le domaine d'axens peut être utilisée et commercialisée exclusivement par axens.
- en second lieu, la commission note que le mécanisme du droit de premier refus inscrit dans la convention de recherche industrielle, ainsi que les accords exclusifs de licence, signifient que, potentiellement, toute la recherche menée par l'ifp dans le domaine d'axens peut être utilisée et commercialisée exclusivement par axens.