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68. enfin, la commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes.
68. enfin, la commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes.

la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.
la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.

54. en l'espèce, la commission constate que la réforme notifiée libère la poste de charges qu'elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.
54. en l'espèce, la commission constate que la réforme notifiée libère la poste de charges qu'elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.

(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.
(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.

(22) en premier lieu, la commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du ministre du budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif.
(22) en premier lieu, la commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du ministre du budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif.