Обучается переводу с помощью примеров, переведенных людьми.
Добавлены профессиональными переводчиками и компаниями и на основе веб-страниц и открытых баз переводов.
68. enfin, la commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes.
68. enfin, la commission constate que l'exonération demeurerait toujours applicable aux sociétés percevant des revenus autres que des dividendes.
Последнее обновление: 2014-10-23
Частота использования: 1
Качество:
la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.
la commission constate que le fpap a un objet qui doit être considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.
Последнее обновление: 2014-10-23
Частота использования: 1
Качество:
54. en l'espèce, la commission constate que la réforme notifiée libère la poste de charges qu'elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.
54. en l'espèce, la commission constate que la réforme notifiée libère la poste de charges qu'elle aurait dû assumer au titre de la loi de 1990.
Последнее обновление: 2014-10-23
Частота использования: 1
Качество:
(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.
(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.
Последнее обновление: 2014-10-23
Частота использования: 1
Качество:
(22) en premier lieu, la commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du ministre du budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif.
(22) en premier lieu, la commission constate que le bénéfice de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément préalable du ministre du budget afin de vérifier que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif.
Последнее обновление: 2014-10-23
Частота использования: 1
Качество: