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loi (1946) concernant l'expulsion de locataires refractaires.
قانون )عام ١٩٤٦( الخاص بطرد المستأجرين الذين ﻻ يلتزمون بعقد اﻻيجار.

loi (1946) concernant l'expulsion des locataires refractaires;
'7' قانون (عام 1946) الخاص بطرد المستأجرين الذين لا يلتزمون بعقد الإيجار.

supra note 8, p. 267, concernant les caractères de la discrimination directe et indirecte.
supra note 8, p. 267, concernant les caractères de la discrimination directe et indirecte.

7. convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel: acceptance, 28 november 1991.
٧ - اﻻتفاقية المتعلقة بحماية التراث الثقافي والطبيعي في العالم: حيث كان القبول في ٢٩ تشرين الثاني/نوفمبر ١٩٩١.

Études des suggestions des pays socialistes et de la doctrine de droit international concernant le développement futur du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés.
Études des suggestions des pays socialistes et de la doctrine de droit international concernant le développement futur du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés.

projet de recommandation concernant le contrôle et l'éloignement des ressortissants de pays tiers séjournant ou travaillant illégalement, 25 mai 1993, doc.
projet de recommandation concernant le contrôle et l'éloignement des ressortissants de pays tiers séjournant ou travaillant illégalement, 25 mai 1993, doc.

fonds fiduciare du pnud concernant l'organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires (ohada tf)
صندوق برنامج الأمم المتحدة الإنمائي لبرنامج تقديم المساعدة للشعب الفلسطيني

see additional cases cited in jurisprudence française concernant le droit international publique, 3 annuaire français de droit international 694 (1957).
انظر قضايا أخرى وردت في jurisprudence francaise concernant le droit international publique, 3 annuaire franÇas de droit international 694 (1957).

voir également la recommandation générale n° 28 concernant la discrimination fondée sur l'ascendance du comité pour l'élimination de la discrimination raciale.
voir également la recommandation générale n° 28 concernant la discrimination fondée sur l'ascendance du comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

projet de deuxième rapport sur la mise en œuvre du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
projet de deuxième rapport sur la mise en œuvre du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

conseil fédéral, message concernant l'initiative populaire > du 20 août 1997, feuille fédérale 1997, vol. 4, p. 441.
conseil fédéral, message concernant l'initiative populaire > du 20 août 1997, feuille fédérale 1997, vol. 4, p. 441.

10/ see prise de position de la commission fédérale contre le racisme concernant le modèle des trois cercles du conseil fédéral sur la politique suisse à l'égard des étrangers, berne, may 1996.
)١٠( انظر prise de position de la commission fédérale contre le racisme concernant le modèle des trois cercles du conseil fédéral sur la politique suisse à l'égard des étrangers, berne, mai 1996.

"la législation belge concernant la drogue et la taxicomanie "; association lilloise de médicine légale et de criminologie, législation et taxicomanie, lille, 1987, 5p (*).
'التشريعات البلجيكية المتعلقة بالمخدرات واﻹدمان'، رابطة مدينة ليل للطب الشرعي وعلم اﻹجرام، والتشريعات واﻹدمان، ليل، ١٩٨٧، ٥ صفحات*.