Sie suchten nach: extent permitted by applicable laws (Englisch - Französisch)

1. only german law shall apply, to the extent permitted by applicable laws.
1. les relations contractuelles demeurent soumise à la seul législation allemande, et ce

to the extent permitted by national legislation.
dans les limites permises par la réglementation nationale.

except as expressly set forth herein to the extent permitted by applicable law,
sauf dispositions expresses de la présente licence et dans la mesure autorisée par la loi applicable,

the assistance is to be provided to the extent permitted by the parties' applicable treaties and laws.
cette entraide doit être accordée dans la mesure permise par les traités et lois internes applicables des parties.

the extent permitted by law, including without limitation:
dans la mesure permise par la loi, y compris, sans limitation:

such information is effective to the extent permitted by law.
cette information produit ses effets dans la mesure autorisée par la loi.

determined by applicable law
déterminés par la loi applicable

c. when required by applicable laws or regulations
c. dans le cas où obligé par les agences officielles sous exécution de lois et règlements.

to other persons as permitted by applicable law or regulation; and
À d'autres personnes comme l'autorise la loi ou la règlementation applicable; et

in such case, such exclusions or limitations shall be limited to the greatest extent permitted by applicable law.
dans un tel cas, ces exclusions ou limitations sont limitées dans toute la mesure permise par la loi applicable.

to the extent permitted by applicable law, we exclude all liability to you for errors made in product descriptions.
dans la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute erreur constatée dans les descriptions de produits.

the foregoing shall not apply to the extent prohibited by applicable law.
ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

delegate authority to the maximum extent permitted by governing legislation and regulation.
favoriser au maximum la délégation de pouvoirs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

to the extent permitted by applicable law, these terms and conditions shall be construed and interpreted in accordance with the laws of england and wales.
dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, les présentes conditions générales seront comprises et interprétées conformément au droit anglais et gallois.

applicable only to residents of québec: to the maximum extent permitted by law:
applicable aux résidents du québec uniquement : dans toute la mesure permise par la loi applicable :

all representations, warranties and conditions of any kind, express or implied, are excluded to the maximum extent permitted by applicable law.
toutes les représentations, garanties et conditions de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable.

to the extent permitted by such promotions and applicable law, the coupons, discounts, or rebates should be applied to the nihb claim.
jusqu'à concurrence des limites établies par ces promotions et les lois en vigueur, le programme des ssna devrait bénéficier de la totalité de ces avantages.

any other rights set forth by applicable law
tout autre droit énoncé dans la loi applicable.

5.2 liability for warranty claims against metas is excluded to the extent permitted by law.
5.2 la responsabilité pour les prétentions en garantie envers metas est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

(c) controlled dual-use equipment items, to the extent permitted by national legislation.
c) les pièces d'équipement à double usage réglementées, dans les limites permises par la réglementation nationale.