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a proposal
i. obligations de caractÈre gÉnÉral en matiÈre

a. proposal
a. proposition

we draw up a proposal.
nous faisons une proposition.

any eligible individual or firm can submit a proposal.
toute personne ou entreprise admissible peut alors présenter une proposition.

to draw up a proposal for a uniform electoral system
élaborer un projet de procédure électorale uniforme

reform has also drawn up a proposal for preventing violence.
il a aussi présenté une proposition visant à prévenir la violence.

the european commission has drawn up a proposal with two principles.
la commission européenne a formulé une proposition contenant deux principes.

has the commission drawn up a proposal along these lines?
la commission européenne a-t-elle élaboré une proposition allant dans ce sens?

the bureau had set up a small subgroup to draw up a proposal.
le bureau avait créé un groupe subsidiaire restreint pour élaborer une proposition.

firm partner commitments can enhance the credibility and merit of a proposal.
des engagements fermes de la part des partenaires renforcent la crédibilité et le mérite d’une proposition.

the three groups should each draw up a proposal for a list of participants.
chacun des trois groupes devrait proposer une liste de participants.

the commission should draw up a proposal for a directive against racial discrimination.
la commission devrait élaborer une proposition de directive contre la discrimination raciale.

some of my fellow members have drawn up a proposal based on proportional rewards.
enfin, j’ ai souhaité intégrer dans les amendements une clause de révision sur l’ incitation.

20. the informal working group drew up a proposal in informal document inf.3.
20. ce groupe de travail a élaboré une proposition dans le document informel inf.3.

a proposal is made to set up a data base of selectivity coefficients.
une proposition est faite pour mettre en place une base de données de coefficients de sélectivité.

the sections shall draw up a proposal for allocating opinions among the three categories below.
les sections spécialisées élaborent une proposition de répartition des avis parmi les trois catégories ci-après.

regarding trade policy, the commission has drawn up a proposal which must be carefully examined.
la commission, en matière de politique commerciale, a élaboré une proposition qui doit être examinée avec soin.

a proposal may be filed with creditors to set up a repayment schedule.
ceux-ci peuvent déposer une proposition auprès des créanciers afin d'établir un échéancier de remboursement.

we urge others to firm up their pledges.
nous pressons les autres membres d'établir leur contribution.

a proposal for a common position on drawing up a european armaments policy.
un projet de position commune relative à l'élaboration d'une politique européenne d'armement.