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the minutesof yesterday 's sitting have been distributed.
-bien, monsieur le député, je prends acte de votre remarque et bien sûr nous allons faire les modifications qui s'imposent.

the minutesof yesterday’s sitting have been distributed.
le procès-verbal de la séance d’hier a été distribué.

in rothmans v commission the court held that the commission had unlawfullyrefused to give access to minutesof the customs code committee by relying onthe rule on authorship contained in the code of conduct.
se rdfdrant ä i'arröt de la cour du 20 fövrier 1997,bundesverband der bilanzbuchhalter/commission (c-i07195 p, rec. p. i-947), suivant lequel il ne saurait ötre exclu a priori qu'un particulier se trouve dans unesituation exceptionnelle lui confdrant qualit6 pour agir en justice contre un refus de la commission d'adopter une ddcision dans le cadre de sa mission desurveillance prdvue ä i'article 90, paragraphes 1 et 3 du trait6 ce, le tribunal aconsiddrö, au vu des 6l6ments de fait portdsä sa connaissance, que la requ6rante6tait dans une telle situation.

procès verbal de la 90e session du conseil [minutesof the 90th meeting of the council], 2425/11/1969.
procèsverbal de la 90esession du conseil, 24-

on 27 october 1998,further to a previous intervention of the european ombudsman, the commission sent an answer to the complainant’s letter of 2 september 1998. however,thecomplainant was not satisfied with the reply because the commission referred to minutesof a group of experts (on the structural reorganisation of the inland waterway transport),access to which was denied to the complainant on grounds of confidentiality.
le 27octobre 1998,à la suite d’une intervention antérieure du médiateur,la commissionavait répondu à une lettre du plaignant du 2septembre 1998,mais de manière peu satisfaisante pour ce dernier:l’institution y faisait référence aux comptes rendus des réunionsdu groupe d’experts sur l’assainissement structurel de la navigation intérieure,en en refusant cependant l’accès pour des motifs de confidentialité.