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the annual otb entitlement is usually divided by 12 and thepayments issued monthly.
le montant annuel de la pto auquel vous avez droit est normalement divisé en 12 et est versé mensuellement.

instead thepayments of agricultural duties, sugar levies and customs duties are recorded net.
au lieu de cela, les versements dedroits agricoles, de cotisations «sucre» et de droits de douane sont enregistrés nets.

the process of devolving staff from headquarters to the delegations somewhat slowed thepayments rate compared with commitments.
en outre, leprocessus de déconcentration du personnel du siègevers les délégations a, lui aussi, quelque peu ralenti lerythme des paiements par rapport aux engagements.

if you qualifyfor gst/hst credit, thepayments are generally issued on the 5th day of each quarter.
si vousavez droit au crédit tps/tvh, les versements sont émis dans la plupart des cas la cinquième journée de chaque trimestre.

with theexception of payments to non-residents, there is no requirement for the issuer to withhold tax on thepayments.
exception faite des paiements à des non-résidents, l’émetteur n’est soumis à aucune exigence de retenir de l’impôt sur les paiements.

key provisions of the financial administration act, of thepayments and settlements requisitions regulations, 1997 and of the government contracts regulations annex g:
provisions clés de la loi sur la gestion des finances publiques, des règlements de 1997 sur les demandes de paiements et de règlement et des règlements sur les marchés de l'État annexe g :

at that time, thepayments situation was 18,907,697 francs for past liabilities of 21,002,991 francs and an estimate of 24,626,190 swiss francs.
l’état des paiements était alors de 18’907’697 francs pour des engagements passés de 21’002’991 francs et un devis de 24’626’190 francs suisses.

the latter then concluded that as of august 7, 1988 the claimant was not unemployed and retroactively interrupted thepayment of the benefits.
celle-ci a alors conclu que le prestataire n'était pas en chômage à compter du 7 août 1988 et a interrompu rétroactivement le paiement des prestations.