Sie suchten nach: unissued (Englisch - Französisch)

unissued bond
bon resté à la souche

unissued debenture
obligation à la souche

unissued, 20, 123
non émis, 20, 123

unissued money order
mandat non émis

authorised but unissued capital
capital autorisé mais non émis

unissued balance in pn account retention money total
solde des billets à ordre non émis

the mao is now in possession of the unissued official receipt books.
c'est maintenant l'aam qui possède les carnets de reçus officiels vierges.

in addition, the amendment clarified that the shares which qualified for the exception must be previously unissued shares.
de plus, la modification précise que les actions qui sont admissibles à l'exception doivent être des actions non émises auparavant.

commission on election financing issue guidelines with respect to the retention and disposition of issued receipts and duplicates thereof and unissued receipts.
commission sur le financement des élections l’attestation de la réception des contributions; édicter des directives relatives aux conditions de délivrance de ces reçus; édicter des directives pour ce qui est de conserver les reçus délivrés, leurs duplicatas et les reçus non délivrés, ou d’en disposer.

if amendments are made with respect to authorized but unissued capital stock, actual shareholder relationships are not involved and dispositions cannot arise.
si certaines modifications sont apportées au capital-actions autorisé mais non émis, cela n'affecte pas les liens concernant les actionnaires et il n'y a donc pas disposition.

the shares so acquired by the employee must be previously unissued shares to be held by the employee for the employee's own benefit.
les actions ainsi acquises doivent être des actions non émises auparavant que l'employé doit détenir pour son propre bénéfice.

a point of sale terminal includes a product card printer, an unissued card storage bin, a user interface and a computational circuit that includes computer readable memory
un terminal point de vente, qui comprend une imprimante de cartes descriptives; un compartiment de stockage de cartes non émises; une interface utilisateur; et un circuit de calcul incluant une mémoire lisible par ordinateur

the word "issue" means to deliver unissued shares of a corporation, including to deliver unissued shares for no monetary consideration.
le terme "émission" s'entend de la livraison d'actions non émises d'une société, notamment la livraison d'actions non émises sans contrepartie monétaire.

there was considerable resistance to their circulation and, in 1726, most of the coins, which had lain unissued in the treasury at québec city, were returned to france.
cependant, la population refuse de les utiliser et, en 1726, la plupart, toujours en possession de la trésorerie de québec, sont renvoyées en france.

in certain jurisdictions it is permissible for a corporation to acquire previously issued shares in its capital stock, without cancelling them or restoring them to authorized but unissued shares, and to subsequently resell such shares.
certaines juridictions permettent à une corporation de racheter des actions déjà émises de son capital-actions, sans devoir annuler ni rétablir ces actions en actions autorisées mais non émises et, par la suite, permettent de revendre de telles actions.

• authorize the directors to divide any class of unissued shares into series and fix the number of shares in each series and the rights, privileges, restrictions and conditions thereof;
• autoriser les administrateurs à diviser en séries une catégorie d'actions non émises, en indiquant le nombre d'actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties;

where the provision applies, the acquisition or disposition is deemed not to have taken place, and where the shares or partnership interests were unissued immediately before the acquisition, those shares or partnership interests are deemed not to have been issued.
dans le cas où la disposition s'applique, les actions ou les participations sont réputées ne pas avoir été acquises ou ne pas avoir fait l'objet d'une disposition et, dans le cas où elles n'avaient pas été émises par la société ou la société de personnes immédiatement avant l'acquisition, ne pas avoir été émises.

(b) when and to the extent required by the minister of finance, participate in the destruction of any redeemed or cancelled securities or unissued reserves of securities authorized to be destroyed under the financial administration act,
b) participe, dans le cas et dans la mesure où il en est requis par le ministre des finances, à la destruction, lorsqu'elle est autorisée par la loi sur la gestion des finances publiques , des titres rachetés, annulés ou des réserves de titres non émis.

- converting each issued and outstanding common share of transat which is not owned and controlled by a canadian into a variable voting share; - converting each issued and outstanding common shares of transat which is owned and controlled by a canadian into a voting share; and - cancelling all unissued common shares of transat.
- la conversion de toutes les actions ordinaires émises et en circulation de transat qui ne sont pas détenues et contrôlées par un canadien en actions à droit de vote variable; - la conversion de toutes les actions ordinaires émises et en circulation de transat qui sont détenues et contrôlées par un canadien en actions avec droit de vote; - l'annulation de toutes les actions ordinaires non émises de transat.