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upfront access payments
redevances d'accès payables d'avance
Letzte Aktualisierung: 2017-04-06
Nutzungshäufigkeit: 1
Qualität:
in addition to possible foreclosure effects, upfront access payments may soften competition and facilitate collusion between distributors.
outre les effets d'éviction possibles, les redevances d'accès payables d'avance pourraient atténuer la concurrence et faciliter la collusion entre distributeurs.
Letzte Aktualisierung: 2017-04-06
Nutzungshäufigkeit: 1
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the remainder of this section provides guidance for the assessment of upfront access payments in individual cases above the market share threshold.
le reste de la présente section donne des orientations pour l'appréciation des redevances d'accès payables d'avance dans les cas individuels où ce seuil est dépassé.
such reduction of competition between distributors through the cumulative use of upfront access payments normally requires the distribution market to be highly concentrated.
cette atténuation de la concurrence entre distributeurs par l'utilisation cumulative des redevances d'accès payables d'avance ne peut normalement exister que si le marché de la distribution est fortement concentré.
upfront access payments may be used to reduce this asymmetry in information between suppliers and distributors by explicitly allowing suppliers to compete for shelf space.
les redevances d'accès payables d'avance peuvent être utilisées pour réduire cette asymétrie en termes d'information entre les fournisseurs et les distributeurs, en permettant explicitement aux fournisseurs de se faire concurrence pour obtenir de l'espace sur les rayonnages.
upfront access payments may sometimes result in anticompetitive foreclosure of other distributors if such payments induce the supplier to channel its products through only one or a limited number of distributors.
les redevances d'accès payables d'avance peuvent parfois conduire à une éviction anticoncurrentielle d'autres distributeurs si elles incitent le fournisseur à écouler ses produits par l'intermédiaire d'un seul distributeur ou d'un nombre limité de distributeurs.
exceptionally, upfront access payments may also result in anticompetitive foreclosure of other suppliers, where the widespread use of upfront access payments increases barriers to entry for small entrants.
À titre exceptionnel, les redevances d'accès payables d'avance peuvent aussi conduire à une éviction anticoncurrentielle d'autres fournisseurs, si leur utilisation répandue renforce les barrières à l'entrée pour les nouveaux entrants de petite taille.
upfront access payments are fixed fees that suppliers pay to distributors in the framework of a vertical relationship at the beginning of a relevant period, in order to get access to their distribution network and remunerate services provided to the suppliers by the retailers.
les redevances d'accès payables d'avance sont des redevances fixes versées par les fournisseurs aux distributeurs dans le cadre d'une relation verticale, au début d'une certaine période, pour pouvoir accéder à leur réseau de distribution et rémunérer les services que leur assurent les détaillants.
the use of upfront access fees may prevent such free riding by shifting the risk of product failure back to the suppliers, thereby contributing to an optimal rate of product introductions.
le recours à des redevances d'accès payables d'avance peut empêcher ce type de détournement en réorientant le risque d'échec du produit vers les fournisseurs, ce qui contribue à un taux d'introduction de nouveaux produits optimal.
while the amendments will not have retrospective effect, they will allow a samesex partner of a veteran who has died before 1 july 2009 to access payments under the vea from when the amendments come into effect.
les nouvelles dispositions n'auront pas d'effet rétroactif, mais elles permettront au partenaire du même sexe d'un ancien combattant décédé avant le 1er juillet 2009 de percevoir des allocations au titre de la loi sur les allocations dues aux anciens combattants à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
to the extent that fe's access payments exceed the costs incurred by cn as a result of fe's operations, cn would benefit financially from the fe operation.
dans la mesure où les droits d'accès de fe dépassent les coûts encourus par cn au titre des opérations de fe, cn sortira gagnante financièrement de l'exploitation de fe.
but even when a traveller is in bad-enough need of internet access, payment usually creates the next barrier.
de plus, quand un voyageur a un besoin immédiat de se connecter, le mode de paiement constitue un nouvel obstacle.
agents and customer service representatives at these financial institutions have access to certain acxsys stored information. in response to customer inquiries, they can trace payments, view a customer's transaction history and access payment details.
les agents et les représentants au service à la clientèle de ces institutions financières ont accès à certains renseignements stockés par acxsys. lorsque des clients le leur demandent, ils peuvent retrouver des paiements, afficher l’historique des opérations du client et obtenir des détails sur les paiements.
it has also established a crisis prevention instrument, the flexible credit line, to provide assistance to members with strong economic policies and proven track record in the form of large and upfront access to imf resources in case of need with no ex-post conditionality.
il a également créé un instrument de prévention des crises, la ligne de crédit modulable, qui octroie une aide aux membres dont les politiques économiques sont solides et dont les antécédents sont avérés, sous la forme d'un accès rapide et direct aux ressources du fmi en cas de besoin, sans conditionnalité rétrospective.
mobile banking, which allows users to access payment or money transfer services via mobile phone, has an important role to play in extending the coverage of banks.
le mobile banking, qui permet d'effectuer plusieurs opérations bancaires depuis son téléphone portable, représente également un moyen important pour étendre la couverture en services bancaires.
3.7 under the current legal framework, payment and e-money institutions are not allowed to access payment systems designated under the settlement finality directive.
3.7 dans le cadre juridique actuel, les établissements de paiement et de monnaie électronique ne sont pas autorisés à accéder aux systèmes de paiement conçus au titre de la directive sur le caractère définitif du règlement.
