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should your application be approved, your counter-signed waiver for logo use will be returned to you.
si votre demande est approuvée, votre formulaire d'exonération de responsabilité contresignée vous sera renvoyée.
a signature or counter-signature may contain one or more signed claimed roles associated with the signatory.
une signature ou un contreseing peut comporter un ou plusieurs rôles signés liés au signataire.
it was noted that many bilateral and multilateral agreements on cooperation to counter money-laundering had already been signed.
il a été noté qu'un grand nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux de coopération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent avaient déjà été signés.
this includes incorporation of international legal obligations into national legislation based on international counter-terrorism instruments signed by states.
cela comprend l'incorporation des obligations juridiques internationales dans le droit interne, sur la base des instruments internationaux de lutte contre le terrorisme signés par les États.