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la for court proceedings (aide juridictionnelle) is administered by an office (bureau d'aide juridiction-
o ministério do comércio dá consultas gratuitas sobre a lei do inquilinato (como também as dão algumas associações de inquilinos aos seus associados); e o departamento laboral de cada área (prefeitura) dá consulta gratuita aos trabalhadores sobre legislação laboral e de segurança social.

en conséquence, pour des raisons de clarté, de lisibilité et de bonne administration, elle reprend à la fois les éléments toujours pertinents de la décision du 6 février 1998 et les nouveaux éléments qui résultent en particulier des procédures administratives et juridictionnelles intervenues depuis lors et inclut donc tous les doutes que la commission formule en l'état actuel du dossier.
en conséquence, pour des raisons de clarté, de lisibilité et de bonne administration, elle reprend à la fois les éléments toujours pertinents de la décision du 6 février 1998 et les nouveaux éléments qui résultent en particulier des procédures administratives et juridictionnelles intervenues depuis lors et inclut donc tous les doutes que la commission formule en l'état actuel du dossier.