Sie suchten nach: juridique (Englisch - Tschechisch)

base juridique de l'appréciation
base juridique de l'appréciation

cornu, vocabulaire juridique, puf.
gérard cornu, vocabulaire juridique (právnický slovník); puf.

directrice du département juridique et dialogue social
directrice du département juridique et dialogue social,

loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur, mémorial 1983, p. 1494
loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur, mémorial 1983, p.

or, ce deuxième élément est indispensable pour qu'on puisse envisager une quelconque responsabilité juridique en droit national français.
or, ce deuxième élément est indispensable pour qu'on puisse envisager une quelconque responsabilité juridique en droit national français.

87) préciser le moyen juridique utilisé (arrêté…) pour diminuer la commission d'intermédiation.
87) préciser le moyen juridique utilisé (arrêté…) pour diminuer la commission d'intermédiation.

il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.
il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.

see, for example j. rivero, encyclopédie juridique dalloz, droit administratif, régime des entreprises nationalisées, 1959: ‘§ 78.
viz např. j. rivero, encyclopédie juridique dalloz, droit administratif, régime des entreprises nationalisées, 1959: „odstavec 78.

la base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006.
la base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006.

il y a ainsi lieu d'observer également que cette même communication dit couvrir "toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte".
il y a ainsi lieu d'observer également que cette même communication dit couvrir "toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte".

according to cornu’s vocabulaire juridique, by ‘assets’ ( patrimoine) is meant a ‘collection of the property and obligations of one and the same person (that is to say of his duties and charges assessable in monetary terms)’.
podle cornuova právnického slovníku je jmění „souhrn majetku a závazků téže osoby (to znamená jejích peněžně ocenitelných práv a povinností)“.